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1 délit tenté
преступление или уголовный проступок в стадии покушения; покушение на преступление или уголовный проступок -
2 délit tenté
сущ.юр. покушение на преступление или уголовный проступок, преступление или уголовный проступок в стадии покушения -
3 délit
m1) деликт, умышленное гражданское правонарушение2) преступление; уголовный проступок; преступное деяние•délit de... — ( с последующим указанием наименования правонарушения) переводится соответствующим наименованием правонарушения;
délit d'entrave aux fonctions représentatives — воспрепятствование осуществлению профсоюзных прав либо деятельности представительных органов ( уголовный проступок)
délit d'entrave à la liberté syndicale — воспрепятствование осуществлению профсоюзных свобод ( уголовный проступок)
délit d'entrave à la liberté du travail — уголовно наказуемое воспрепятствование осуществлению свободы труда (в частн. принуждение к участию в забастовке)
- délit d'actiondélit d'omission d'écritures comptables — отсутствие ( требуемых законом) бухгалтерских записей ( уголовный проступок)
- délit antisocial
- délit artificiel
- délit d'astuce
- délit d'audience
- délit de blessure volontaire
- délit boursier
- délit de chasse
- délit civil
- délit commis en état d'ivresse
- délit de commission
- délit de commission par omission
- délit complexe
- délit consommé
- délit continu
- délit continué
- délit contraventionnel
- délit de contrebande
- délit correctionnel
- délit de coups et blessures
- délit disciplinaire
- délit de douane
- délit de droit commun
- délit de droit international
- délit économique
- délit électoral
- délit élucidé
- délit contre l'Etat
- délit de fabrication
- délit fiscal
- flagrant délit
- délit forestier
- délit formel
- délit de fuite
- délit général de fraude fiscale
- délit grave
- délit d'habitude
- délit impossible
- délit d'imprudence
- délit d'inaction
- délit des initiés
- délit d'injure
- délit instantané
- délit intentionnel
- délit international
- délit de la loi de
- délit de la loi des marques
- délit de mœurs
- délit manqué
- délit matériel
- délit militaire
- délit mineur
- délit naturel
- délit nécessaire
- délit de négligence
- délit nommé
- délit obstacle
- délit d'occasion
- délit d'omission
- délit contre l'ordre public
- délit pénal
- délit permanent
- délit contre la personne
- délit de police correctionnelle
- délit politique
- délit praeterintentionnel
- délit de presse
- délit primaire
- délit contre la propriété
- délit de réitération
- délit répété
- délit simple
- délit de souteneur
- délit successif
- délit contre la sûreté de l'Etat
- délit tenté
- délit de tolérance
- délit d'usage
- délit de violence
См. также в других словарях:
Délit de fuite — ● Délit de fuite délit commis par le conducteur d un véhicule, d un engin fluvial ou maritime, venant d occasionner un accident, qui ne s arrête pas et tente ainsi d échapper à sa responsabilité pénale ou civile. (La peine est doublée en cas d… … Encyclopédie Universelle
Délit — (franz. spr. lī), Vergehen im Sinne der französisch deutschen Dreiteilung der strafbaren Handlungen in crimes (Verbrechen), délits (Vergehen) und contraventions (Übertretungen). D. manqué (»fehlgeschlagenes Verbrechen«), im Gegensatze zum D.… … Meyers Großes Konversations-Lexikon
Délit de fuite — Infraction commise par le conducteur d un véhicule terrestre ou d un engin flottant qui, après un accident, tente d échapper à sa responsabilité pénale ou civile en ne s arrêtant pas dans le plus bref délai … Lexique de Termes Juridiques
Double Jeu (série animée Batman) — Pour les articles homonymes, voir Double jeu. Double Jeu (Two Face) est un épisode double de Batman, la série animée. Il narre entre autres comment le respectable procureur Harvey Dent, ami de Bruce Wayne, va devenir Double Face. Sommaire 1… … Wikipédia en Français
Double Jeu - Partie 1 — Double Jeu (série animée Batman) Pour les articles homonymes, voir Double jeu. Double Jeu (Two Face) est un épisode double de Batman, la série animée. Il narre entre autres comment le respectable procureur Harvey Dent, ami de Bruce Wayne, va… … Wikipédia en Français
Double Jeu - Partie 2 — Double Jeu (série animée Batman) Pour les articles homonymes, voir Double jeu. Double Jeu (Two Face) est un épisode double de Batman, la série animée. Il narre entre autres comment le respectable procureur Harvey Dent, ami de Bruce Wayne, va… … Wikipédia en Français
Versuch eines Verbrechens oder Vergehens — (Conatus, Konat, Délit tenté) liegt dann vor, wenn der Entschluß, ein Verbrechen oder Vergehen zu verüben, durch Handlungen, die einen Anfang der Ausführung des Verbrechens oder Vergehens enthalten, betätigt, das beabsichtigte Verbrechen oder… … Meyers Großes Konversations-Lexikon
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